L’espace pro est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet.
Il est édité par la société MOONAROME SASU dont le siège social est situé 28 route de Rouen 27300 Menneval (Siret : 88160740200016)
Le site moonarome.com/pro est exclusivement réservé aux professionnels de la cigarette électronique pouvant justifier d’une activité strictement professionnelle.
L’accès au site moonarome.com/pro est soumis à une identification, dans le cadre d’une procédure préalable d’authentification permettant l’obtention d’une autorisation d’accès, de la part de MOONAROME.
Le Site n’est pas accessible aux particuliers.
MOONAROME se réserve le droit de ne pas honorer toute commande qui ne correspondrait manifestement pas à une vente professionnelle et pourra l’annuler.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » sont conclues d’une part par la MOONAROME SASU dénommée « le Vendeur » et d’autre part par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site moonarome.com/pro dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Les produits et services proposés par MOONAROME sont réservés aux personnes majeures et disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MOONAROME.
MOONAROME se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Les Produits et Services
Les produits proposés à la vente par MOONAROME sont ceux figurant sur le catalogue du site, au jour de la consultation du site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.
MOONAROME est susceptible de modifier à tout moment les produits proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
Les produits proposés par MOONAROME sur son site sont présentés en langue française.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du(des) produit(s) qu’il désire commander.
Les produits présentés sont conformes à la Réglementation Française en vigueur au jour de la commande.
La responsabilité de MOONAROME ne saurait être engagée en cas de non-respect du produit par rapport à la réglementation du pays dans lequel le produit sera livré.
Il convient à l’Acheteur de vérifier la faisabilité de l’importation et de l’utilisation du produit souhaité auprès des autorités locales compétentes dans son pays.
Les caractéristiques et informations indiquées sont fournies de bonne foi et à titre indicatif, dans le but de l’aider. En raison de la diversité des utilisations et des conditions d’emploi des produits, l’Acheteur est prié de s’assurer que ceux-ci conviennent à l’usage auquel il les destine et ce sous sa responsabilité.
Les photographies et les textes illustrant les produits sont sans valeur contractuelle et n’ont qu’une valeur indicative. Si ces photographies et/ou ces textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de MOONAROME ne saurait être engagée.
MOONAROME s’efforce de reproduire sur ses illustrations des couleurs aussi fidèles que possible à la couleur réelle de ses produits. Cependant, MOONAROME ne pouvant garantir l’exactitude de leur rendu, elles n’ont pas de valeur contractuelle mais uniquement indicative.
MOONAROME peut apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification jugée utile à ses produits et se réserve le droit de livrer l’article dans sa version la plus récente, pour une qualité et des caractéristiques identiques.
Article 3 : La commande des produits
La validation de la commande
Après s’être identifié à son compte, l’Acheteur peut commander l’ensemble des produits catalogués sur le site moonarome.com/pro.
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur est invité à vérifier :
– Le détail de sa commande (les produits concernés, les quantités, les déclinaisons, le mode de paiement et le mode de livraison)
– Le prix total TTC
– Ses informations personnelles (nom, adresse de livraison)
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et des Informations Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
A partir du moment où l’Acheteur clique sur l’icône « COMMANDER », il est considéré comme ayant accepté définitivement le contenu et les conditions de sa commande.
Le fait de cocher la case « J’AI LU LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET J’Y ADHERE SANS RESERVE » par l’Acheteur après avoir rempli le formulaire de commande, vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et a valeur de conclusion du contrat.
La commande est confirmée par MOONAROME par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur, sur l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de la création de son compte.
La disponibilité des produits
Les offres présentées par MOONAROME sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit connue de MOONAROME, l’Acheteur peut consulter la fiche du produit mais ne pourra pas le commander.
En raison de la spécificité de la vente par internet, MOONAROME ne peut pas garantir sur son site la disponibilité des produits en temps réel.
Après passation de la commande, en cas de rupture de stock d’une référence, notamment si les délais de réapprovisionnement sont importants, MOONAROME se réserve le droit de livrer un article similaire ou de fonction équivalente, dans la limite du prix de l’article manquant et avec l’accord de l’Acheteur.
En l’absence de produit équivalent, MOONAROME peut ne pas livrer l’article manquant et ne pas le remplacer.
Le montant de la valeur de l’article manquant, non livré, pourra alors, selon le moyen de paiement choisi par l’Acheteur, faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.
Le droit de refuser une commande
MOONAROME se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature, pour un motif estimé « légitime », (par exemple, dans le cas d’une demande abusive de l’Acheteur, de présence de doute quant à la possibilité pour l’Acheteur de contracter, de mise en évidence d’incidents de paiement antérieurs, ou encore d’intention manifeste pour l’Acheteur de frauder (liste de cas non exhaustive).
MOONAROME se réserve également le droit de refuser d’exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique conduisant à l’indication d’un « vil prix » au moment de la commande passée par l’Acheteur.
Article 4 : Les Tarifs et les Moyens de Paiement
Les prix de vente des produits en ligne sur le site moonarome.com/pro, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
S’adressant uniquement aux professionnels, les prix sont affichés en HT. Les prix en TTC à la commande comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par MOONAROME.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, les commandes sont réglées dans leur intégralité. Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.
MOONAROME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou d’une livraison, en cas de défaut de paiement par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
L’Acheteur garantit à MOONAROME qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de son enregistrement.
Pour régler sa commande, il dispose à son choix des moyens de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de MOONAROME : règlement par Carte Bancaire ou par Virement Bancaire ou par paypal.
MOONAROME n’accepte aucun règlement par chèque bancaire.
Conformément aux articles 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire sera réclamée sur justificatifs lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (honoraires d’avocat, huissier).
Le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les cartes bancaires acceptées par MOONAROME sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card, Maestro, paypal, Vpay.
Dans le cas d’un paiement par CB, l’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (CVV, numéro à 3 chiffres) figurant au verso de la carte bancaire.
Le paiement a lieu au moment de la commande.
Il prend en compte le montant correspondant aux produits commandés.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits de la commande entrainant une livraison partielle et diminuant de fait le montant de la commande, MOONAROME s’engage à émettre un avoir, transmis lors de la livraison de la commande.
Tout avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande réalisée sur le site de MOONAROME doit être utilisé, en une seule fois, lors d’une prochaine commande d’un montant supérieur à la valeur de l’avoir, exclusivement sur le site de moonarome.com/pro et dans un délai de 1 an à compter de sa date d’émission.
L’Acheteur peut refuser cet avoir et demander un remboursement de la somme correspondante. Il doit alors en faire la demande écrite au Service Clients PRO (contact@moonarome.com).
MOONAROME utilise un outil de paiement sécurisé.
La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur et sur la confidentialité de l’intégralité des données, utilisant des techniques éprouvées de cryptographie et respectant les différentes réglementations bancaires applicables en France.
MOONAROME se réserve le droit de solliciter la production d’un extrait Kbis de l’Acheteur accompagné de la carte d’identité du gérant, ainsi que tous justificatifs faisant apparaitre son numéro de TVA-Intracommunautaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par MOONAROME aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la commande et du mode de règlement utilisé.
Article 5 : La livraison des produits
Les conditions de la livraison
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.
MOONAROME livre la France métropolitaine et les pays limitrophes.
Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et peuvent être modifiées à tout moment par MOONAROME.
Les livraisons sont effectuées par La Poste (Chronopost ou colissimo) ou par transporteur, en fonction du volume de la marchandise livrée et du délai de livraison.
A la livraison, l’Acheteur ou le destinataire de la commande est livré par la société Chronopost ou colissimo ou par le transporteur mandaté par MOONAROME et signe électroniquement un accusé de réception ou émarge un bon de transport.
Cet accusé de réception électronique ou le bon de transport émargé valent preuve de la livraison par MOONAROME et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la commande, des produits commandés. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande peut :
– Soit recevoir un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur, aux coordonnées indiquées, afin de convenir d’un autre jour de livraison ;
– Soit être contacté par le transporteur pour convenir d’un autre jour de livraison.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrable à compter de la réception de l’avis de passage, le colis sera retourné à MOONAROME et l’Acheteur remboursé, par tout moyen au choix de MOONAROME, du montant de sa commande, frais de livraison déduits.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) ou le bon de livraison émargé du transporteur faisant foi.
MOONAROME se réserve le droit de facturer des frais de livraisons supplémentaires en fonction notamment du lieu de livraison ou de leurs conditions.
MOONAROME se réserve également le droit de modifier, sans préavis, les présentes conditions de livraisons.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits.
Les retards éventuels ne peuvent servir de prétexte à l’Acheteur pour annuler la vente, refuser la marchandise ou son paiement ou encore, demander des dommages et intérêts.
Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine sont habituellement de 72 h selon le département de livraison.
Pour la Corse, les délais de livraison sont en général allongés de 1 à 2 jours ouvrés. Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du colis.
L’état de la livraison
L’Acheteur ou le destinataire de la commande est invité à contrôler sa commande lors de la livraison et à vérifier l’état apparent du colis et des produits.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre les instructions suivantes :
– Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée sur le bordereau de livraison du livreur ;
– Signaler le refus auprès de MOONAROME en remplissant le formulaire de contact Service Client précisés dans la rubrique « Contact ».
Si l’Acheteur ou le destinataire de la commande venait à constater des manquants et/ou une détérioration des marchandises, après livraison, il devra signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès de MOONAROME, par écrit, en remplissant le formulaire de contact Service Client précisés dans la rubrique « Contact ».
Cette notification devra être effectuée impérativement dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise par MOONAROME et/ou son transporteur. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, le(s) produit(s) livré(s) sera(ont) considéré(s) conforme(s) en quantité et en qualité.
Le non-respect de ces dispositions exclut tout recours à l’égard du transporteur et de MOONAROME. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou à ce que MOONAROME relivre les produits commandes.
Dans l’hypothèse où l’enquête ferait apparaître une faute exclusivement imputable à MOONAROME ou au transporteur, MOONAROME procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées au titre de la commande en cause, à condition que l’intégralité de la commande soit retournée par l’Acheteur à MOONAROME aux frais de MOONAROME.
Le remboursement se fera, sous forme d’avoir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
L’Acheteur ne pourra en aucun cas obtenir d’indemnités ou de dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, si la commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à MOONAROME ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes qu’il aura versées, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.
Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires de transport, l’Acheteur ou le destinataire de la commande devra prendre contact, le plus rapidement possible, avec le service Clients de MOONAROME par écrit, en remplissant le formulaire de contact Service Client précisés dans la rubrique «Contact».
MOONAROME effectuera alors une recherche auprès des services concernés.
En cas de vente à l’international, MOONAROME ne pourra être tenu responsable d’un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à MOONAROME en cas de saisie ou de blocage.
MOONAROME s’engage, toutefois, à fournir tous les éléments susceptibles régulariser la situation.
Article 6 : Les informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation
Conformément au droit Français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception de la commande par l’Acheteur ou le destinataire de la commande. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur devra prendre contact avec le service Clients de MOONAROME dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de son colis.
L’acheteur pourra remplir le formulaire de demande de rétractation figurant en annexe de ces présentes conditions générales de vente ou notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante :
MOONAROME
Service pro
28 route de Rouen
27300 Menneval
France
L’acheteur pourra également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet (moonarome.com/pro, rubrique « contact »). S’il utilise cette option, MOONAROME lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les effets de la rétractation
En cas de rétractation, l’Acheteur devra retourner les produits concernés, dans le délai des 7 (sept) jours ouvrés (cachet de La Poste faisant foi, à compter de la date de sa demande) par voie postale et en Recommandé avec Avis de Réception (suffisamment affranchi) à l’adresse suivante :
MOONAROME
Service pro
28 route de Rouen
27300 Menneval
France
Les produits doivent impérativement être retournés à MOONAROME complets, dans un état propre à une nouvelle commercialisation et non ouverts (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, des accessoires, de la notice…).
MOONAROME n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de réexpédition demeureront à la charge intégrale de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande. Dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de MOONAROME.
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits, dont une nouvelle commercialisation présenterait un risque de sécurité, de santé et d’hygiène, pour les produits suivants :
– Les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement : produits avec une durée de conversation inférieure à 30(trente) jours.
– Les biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de protection de la santé.
Dans le cadre du respect des conditions de stockage évoquées par la Réglementation Européenne, tous les produits d’e-liquides ne pourront pas faire l’objet d’une demande de rétractation, même dans leur emballage d’origine et non ouverts.
Si l’Acheteur ou le destinataire de la commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la commande.
Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés.
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation, dans les conditions prévues, obtiendra un remboursement correspondant au montant des produits retournés, dans un délai de 30 (trente) jours.
Avec son accord, MOONAROME pourra proposer à l’Acheteur un avoir.
Article 7 : La garantie des produits
Les produits vendus par MOONAROME à l’Acheteur sont garantis pour une durée de 3 mois à compter de l’achat.
La date de facture tient lieu de début de garantie.
Passé ce délai, aucun article ne pourra faire l’objet d’un échange.
La garantie ne couvre pas les chocs, un mauvais déballage, une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, l’intervention d’un tiers qualifié ou non.
La garantie cesse de plein droit si l’Acheteur entreprend de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification.
Les articles défectueux et entrant dans le cadre de la garantie devront être réexpédiés, par l’Acheteur, à ses frais, à l’adresse suivante :
MOONAROME
Service pro
28 route de Rouen
27300 Menneval
France
L’Acheteur aura, au préalable, averti le Service Clients PRO à l’adresse contact@moonarome.com pour obtenir un accord préalable au retour du matériel ou équipement défectueux sous garantie.
Les appareils défectueux sous garantie pourront faire l’objet d’une réparation, d’un échange ou d’un remboursement sous forme d’avoir.
MOONAROME se réserve le droit de choisir la solution la plus équitable.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
En aucun cas, il ne pourra être demandé une indemnité ou des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 8 : La responsabilité de MOONAROME
La responsabilité de MOONAROME, au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable :
– Au fait d’un tiers
– À la faute de l’Acheteur
– À la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises
– À tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MOONAROME
MOONAROME décline toute responsabilité concernant les informations mises à disposition sur son site. Celles-ci sont fournies sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, quant à leur exactitude, leur précision, leur actualité, leur fiabilité, leur exhaustivité, et notamment leur adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire.
MOONAROME ne saurait être tenu pour responsable, pour les produits vendus sur son Site, notamment en cas d’utilisation non conforme à leur notice d’utilisation ou encore en cas de mésusage, et sa responsabilité ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l’Acheteur ou à un tiers et consécutif à cette utilisation non conforme.
La responsabilité de MOONAROME ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées sur son Site.
MOONAROME ne saurait également être tenu responsable des conséquences directes ou non de l’utilisation de produits ou matériels, tant sur les personnes que sur les biens.
Article 9 : La Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site moonarome.com/pro sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL MOONAROME.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’accord exprès du propriétaire.
Article 10 : Les données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
MOONAROME se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MOONAROME. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
MOONAROME s’assure de protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité. Mais l’Acheteur doit également contribuer à la protection de ses données personnelles. Il se doit notamment de maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en gardant personnels son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe, en ne les communiquant à personne et encore, en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, MOONAROME ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur dans le cas où un individu aurait utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.
L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes.
MOONAROME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOONAROME et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 11 : Réserve de propriété
MOONAROME conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, et ce même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, conformément au code du commerce articles L.621-622 et L. 621-124.
Article 12 : La loi applicable et les juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre MOONAROME et l’Acheteur sont soumises à la loi Française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de BERNAY sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de MOONAROME, 28 route de Rouen 27300 Menneval
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° …, en date du …, reçue le …
Nom Prénom de l’Acheteur :
Nom de la Société :
RCS n°:
Adresse de livraison :
Numéro de téléphone/mobile :
Date de la demande de rétractation
Signature de l’Acheteur
